D. PARDES, Les agents contractuels, 2012

ACTUALITE

• Une procédure de retrait forcé à l’encontre des états violant les valeurs communes de l’Union européenne.

  Article de Me Stéphane Rodrigues, associé au sein de Lallemand & Legros, Slate.fr : http://www.slate.fr/story/138635/pr...

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• Agents publics recrutés illégalement par contrat : la requalification judiciaire du contrat en question

  1. La jurisprudence du Conseil d’Etat, tout comme de la Cour de cassation, est fixée en ce sens que le recrutement d’un agent par une autorité administrative emporte une présomption de régime statutaire. Dans les hypothèses subsidiaires, où les pouvoirs publics ont l’autorisation de recruter des agents (...)

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