Droit pénal

La défense devant les juridictions pénales belges et internationales est au coeur de la tradition de notre association. Depuis quelques années, notre expertise se développe considérablement en matière de droit pénal des affaires impliquant la défense des administrateurs de sociétés, des personnes morales, des cadres supérieurs mis en cause suite à leur implication dans la vie des affaires.

ACTUALITE

  • Une procédure de retrait forcé à l’encontre des états violant les valeurs communes de l’Union européenne.

    Article de Me Stéphane Rodrigues, associé au sein de Lallemand & Legros, Slate.fr : http://www.slate.fr/story/138635/pr...

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  • Agents publics recrutés illégalement par contrat : la requalification judiciaire du contrat en question

    1. La jurisprudence du Conseil d’Etat, tout comme de la Cour de cassation, est fixée en ce sens que le recrutement d’un agent par une autorité administrative emporte une présomption de régime statutaire. Dans les hypothèses subsidiaires, où les pouvoirs publics ont l’autorisation de recruter des agents (...)

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