Droit commercial & droit des sociétés

Lallemand & Legros accompagne tous les cycles de vie de l’entreprise : son plan d’affaires, sa constitution, son développement, sa croissance et le cas échéant, sa mise en liquidation. Nous intervenons également dans tous les aspects commerciaux liés à l’entreprise tels que la cession de fonds de commerce, les contrats d’agence et de franchise, la protection des consommateurs. Notre expérience contentieuse nous permet d’assister nos clients dans le cadre de procédures contentieuses devant les juridictions commerciales : action en cessation , référé, recouvrement de créances, etc. Notre expertise s’étend également aux procédures de conciliation et d’arbitrage nationales et internationales.

ACTUALITE

  • Une procédure de retrait forcé à l’encontre des états violant les valeurs communes de l’Union européenne.

    Article de Me Stéphane Rodrigues, associé au sein de Lallemand & Legros, Slate.fr : http://www.slate.fr/story/138635/pr...

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  • Agents publics recrutés illégalement par contrat : la requalification judiciaire du contrat en question

    1. La jurisprudence du Conseil d’Etat, tout comme de la Cour de cassation, est fixée en ce sens que le recrutement d’un agent par une autorité administrative emporte une présomption de régime statutaire. Dans les hypothèses subsidiaires, où les pouvoirs publics ont l’autorisation de recruter des agents (...)

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