La responsabilité des pouvoirs publics devant le Conseil d’Etat : quel bilan pour le contentieux de l’indemnité réparatrice ? par Jérôme SOHIER, 17/01/2019

Me Jérôme Sohier animera, le jeudi 17 janvier 2019 un "Midi de la Formation" sur le thème : La responsabilité des pouvoirs publics devant le Conseil d’Etat : quel bilan pour le contentieux de l’indemnité réparatrice ?

Depuis la loi du 6 janvier 2014 « relative à la Sixième réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution », le Conseil d’Etat dispose d’une compétence de se prononcer sur les effets civils de ses arrêts, en ce sens qu’il peut désormais accorder une « indemnité réparatrice » à un requérant qui aurait subi un dommage du fait de l’illégalité de l’acte attaqué. En quatre ans, ce nouveau contentieux, qui mêle des questions de droit administratif et de droit civil, a déjà donné lieu à des questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle, à un arrêt de cassation et à des arrêts rendus par l’assemblée générale du Conseil d’Etat pour unifier la jurisprudence concernant la faute, le dommage et le lien de causalité. Un premier bilan peut déjà être présenté à ce propos.

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